La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples déclare les lois sur le vagabondage illégales suite au dépôt d’un avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats (PALU)

Le 4 décembre 2020, la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un avis consultatif historique sur la conformité des lois sur le vagabondage avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et d’autres instruments pertinents des droits de l’homme. En réponse à une soumission de l’Union panafricaine des avocats (PALU) qui a le mandat de faire de telles déclarations devant la Cour en raison de son protocole d’accord permanent avec l’Union africaine et l’a fait au nom d’une large coalition d’organisations de la société civile. La Cour a déclaré à l’unanimité ces lois incompatibles avec la Charte africaine, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique. Il imposait en outre aux États africains l’obligation positive de réviser et de modifier ou d’abroger les infractions pertinentes.

Une déclaration comme celle-ci est une avancée majeure pour les droits de l’homme sur le continent. Délivrée par le principal organe judiciaire de l’Union africaine (UA), cette déclaration a un poids juridique et une autorité morale importants et a le potentiel de remodeler profondément les résultats de la justice pénale pour les personnes en situation d’exclusion sociale en Afrique.

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